Conditions de service

1. Prestataire de services

Le service est fourni par eServices Group OÜ (code de registre 10858534), adresse Toompuiestee 21, 10137 Tallinn, Estonia, e-mail info@eservices.ee, téléphone +372 661 6000 (ci-après le « Prestataire de services »). Business Address Estonia est un site du Prestataire de services ; le contrat est conclu avec le Prestataire de services.

2. Contenu du service

Le Prestataire de services autorise le Client à utiliser l'adresse du Prestataire de services comme adresse légale et/ou postale de l'entreprise du Client, selon le choix du Client. Le service comprend :

• le droit d'utiliser l'adresse légale pour l'inscription au registre du commerce ;
• le droit d'utiliser l'adresse postale ;
• la réception du courrier adressé à l'entreprise du Client ;
• la notification des lettres et colis reçus ;
• la numérisation des lettres et la transmission de leur contenu au Client par e-mail.

Le service de base n'inclut pas l'accès à un bureau, la comptabilité, la création d'entreprise ni la désignation d'une personne de contact. Une personne de contact est disponible sur demande et convenue et facturée séparément.

3. Prix et paiement

Le prix du service est de 139 euros par an. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est ajoutée à ce prix. La facture est envoyée au Client par voie électronique par e-mail. Le délai de paiement est de 7 jours calendaires à compter de l'émission de la facture, sauf indication contraire sur la facture. Le même délai de paiement s'applique aux factures de renouvellement.

4. Validité et renouvellement du contrat

La durée du service est de 12 mois. Le service commence une fois la commande confirmée, le contrat signé et la première facture payée. Le service est renouvelé automatiquement pour la période suivante, sauf si l'une des Parties y a mis fin selon les modalités prévues à la clause 5.

5. Résiliation du contrat

Chaque Partie a le droit de résilier le service en donnant à l'autre Partie un préavis d'au moins deux (2) mois. La résiliation doit être notifiée par écrit (par e-mail) à l'adresse de contact du Prestataire de services ou du Client.

Après la fin du service, le Client est tenu de changer l'adresse enregistrée de l'entreprise. Le Prestataire de services n'est pas tenu de recevoir le courrier adressé au Client après la fin du service.

6. Gestion du courrier

Le Prestataire de services informe le Client d'une lettre reçue dans un délai d'un (1) jour ouvré. En soumettant une commande, le Client donne au Prestataire de services un consentement général pour ouvrir, si nécessaire, les lettres adressées au Client et transmettre leur contenu par voie électronique. Les lettres sont numérisées et envoyées au Client par e-mail.

Après numérisation d'une lettre, le Prestataire de services conserve la lettre papier pendant un an pour que le Client puisse la récupérer ou la faire suivre par courrier. Lorsque des colis ou du courrier publicitaire arrivent, le Prestataire de services en informe le Client, qui décide de leur traitement ultérieur ; le coût de la réexpédition ou d'un traitement particulier est convenu séparément.

Dans des limites raisonnables, le service couvre environ 5 à 10 lettres ou objets par mois. En cas de volume plus important, le Prestataire de services contactera le Client séparément pour convenir des conditions.

7. Confidentialité

Toutes les informations que les Parties apprennent l'une sur l'autre dans le cadre de la fourniture du service sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

8. Traitement des données personnelles

Les principes du traitement des données personnelles sont décrits dans l'avis de confidentialité du Prestataire de services.

9. Responsabilité et résolution des litiges

Les Parties résolvent tout désaccord découlant de la fourniture du service par voie de négociation. À défaut d'accord, le litige est résolu conformément à la législation en vigueur en République d'Estonie.

10. Modification des conditions

Le Prestataire de services a le droit de modifier les présentes conditions, en donnant au Client un préavis raisonnable. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà en vigueur.

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